AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

271 000 000

par le montant :

270 000 000

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

1 619 455 925

par le montant :

1 221 042 970

3° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

4° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

5° Soixante-troisième ligne

Remplacer le montant :

58 000 000

par le montant :

53 000 000

6° Soixante-quatrième ligne

Remplacer le montant :

21 000 000

par le montant :

18 000 000

7° Cent-septième ligne

Remplacer le montant :

11 031 758 276

par le montant :

10 620 466 270

8° Cent-treizième ligne

Remplacer le montant :

139 000 000

par le montant :

94 000 000

9° Cent-vingt-huitième ligne

Remplacer le montant :

832 489 406

par le montant :

782 000 000

10° Cent-trentième-et-unième ligne

Remplacer le montant :

19 396 626

par le montant :

18 926 712

12° Cent-trente-deuxième ligne

Remplacer le montant :

21 294 000

par le montant :

20 000 000

12° Dernière ligne

Remplacer le montant :

150 300 000

par le montant :

143 100 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La prolifération des taxes affectées fragmente le budget de l’État et réduit la maîtrise parlementaire de la dépense, alors que 56,9 Md € seront transférés à des opérateurs en 2026 (10 % des dépenses). Le dynamisme automatique de ces recettes ne correspond pas aux besoins réels : certains opérateurs accumulent des excédents tandis que d’autres réclament des crédits supplémentaires, alimentant la dérive des finances publiques. Ainsi, quand la dépense publique n’augmentera que de 1,7 % en 2026, les taxes affectées progresseront de près de 10 %.

Dans ce contexte de déficit structurel, l’amendement vise à geler le niveau des taxes affectées pour renforcer la transparence et responsabiliser les organismes. Deux leviers sont prévus : annuler les hausses de plafonds (+1 Md €) et instaurer des plafonds pour les 66 opérateurs aujourd’hui non plafonnés.

L’amendement revient ainsi sur 11 relèvements de plafonds, générant 749 M € au profit du budget de l’État. Sont notamment concernés l’AFITF, le CNM, France compétences, l’INPI, la SGP et VNF. Des exceptions sont prévues pour les agences de l’eau, CCI France, les universités (CVEC), la société du Grand Paris et les établissements fonciers locaux/CLERL, afin de tenir compte de leur modèle financier spécifique.