AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FOUASSIN, PATIENT, RAMBAUD, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1 de de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose la création d’un dispositif fiscal incitatif destiné à encourager l’équipement en panneaux solaires photovoltaïques des foyers résidant en Outre-mer.

Depuis la suppression intervenue le 1^er janvier 2014, aucun avantage fiscal spécifique ne vient soutenir ces installations chez les particuliers.

L’abandon de cet outil au profit du seul dispositif MaPrimeRénov s’avère insuffisant pour lever le frein majeur que constitue le coût d’investissement initial, particulièrement dissuasif pour ces équipements.

La réintroduction d’une incitation fiscale dédiée répond à un triple enjeu stratégique pour les territoires ultramarins.

Elle favoriserait d’abord l’essor d’une énergie propre et renouvelable, pleinement cohérente avec les objectifs nationaux de transition écologique et de lutte contre le réchauffement climatique.

Elle accompagnerait ensuite ces territoires, qui bénéficient d’un ensoleillement optimal et constant tout au long de l’année, vers une plus grande indépendance énergétique à moyen et long terme, réduisant ainsi leur dépendance aux importations d’énergies fossiles.

Enfin, elle permettrait aux foyers de réaliser des économies substantielles sur leur facture énergétique, apportant un soutien concret au pouvoir d’achat des ménages dans des territoires confrontés à des fragilités économiques marquées et à un coût de la vie particulièrement élevé.

En restaurant un crédit d’impôt ciblé, cet amendement vise ainsi à relancer la dynamique d’équipement photovoltaïque des particuliers ultramarins, conjuguant responsabilité environnementale, souveraineté énergétique territoriale et justice sociale.