AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % pour l’aligner sur celui de plusieurs places financières européennes.

Sur la base des projections de recettes de la TTF, cette mesure permettrait à l’État de générer 3,7 milliards d’euros, contre 2,9 milliards d’euros actuellement avec un taux fixé à 0,4 %. Cette augmentation représenterait un gain supplémentaire de 750 millions d’euros, montant qui permettrait de compenser la diminution programmée des moyens consacrés à la politique de développement.

Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux. La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin. Dans un contexte où il est impératif d’intensifier les efforts en faveur de l’accès équitable aux services sociaux de base, de la lutte contre les pandémies et du changement climatique, tout en assurant le rétablissement des finances publiques, ces recettes additionnelles pourraient consolider l’effort de solidarité internationale.