AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FOUASSIN, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE, PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des français d’Outre-mer.