AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. ROHFRITSCH, KULIMOETOKE, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE, PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 170-....– Les produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers originaires de Nouvelle- Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.

« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole.

Les collectivités du Pacifique, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne.

À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA à l’importation.

Cette situation crée une distorsion de concurrence paradoxale entre un territoire français et le reste du territoire national, alors même que les produits concernés participent à la souveraineté économique et industrielle de la France.

Cette exonération vise donc à aligner le régime douanier des collectivités du Pacifique sur celui appliqué aux autres collectivités françaises ultramarines, notamment les départements d’outre-mer, où les échanges avec la métropole ne supportent pas de droits à l’importation.

Elle constitue une mesure de cohérence nationale et de justice économique, qui reconnaît la contribution stratégique des collectivités du Pacifique à la production de matières premières et à la sécurité économique de la France.

L’impact budgétaire de cette mesure serait limité, les volumes concernés restant modestes au regard du commerce extérieur global, tandis que son effet d’entraînement économique pour les collectivités du Pacifique serait majeur.