AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme DURANTON, MM. BUIS, RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complété par un article L. 5212-26-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-12-26-.... – Un syndicat mixte bénéficiant d’un transfert de compétence prévu à l’article L. 1425-1 peut verser à ses membres une partie du résultat cumulé défini au B de l’article R. 2311-11 lorsqu’il s’agit d’un excédent après accord du comité syndical et des organes délibérants de ses membres.

« Cet accord fixe le montant individuel versé à chaque membre. Le montant total du reversement ne peut pas excéder les trois quarts du résultat défini au B du même article R. 2311-11.

2° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-.... – Un syndicat mixte bénéficiant d’un transfert de compétence prévu à l’article L. 1425-1 et constitué en application de l’article L. 5721-2 peut verser à ses membres une partie du résultat cumulé défini au B de l’article R. 2311-11 lorsqu’il s’agit d’un excédent après accord du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées.

« Cet accord fixe le montant individuel versé à chaque membre. Le montant total du reversement ne peut pas excéder les trois quarts du résultat défini au B de du même article R. 2311-11. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à introduire et préciser les modalités de reversement, aux membres d’un syndicat de commune ou d’un syndicat mixte, bénéficiant d’un transfert de compétence au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce syndicat dégage des excédents dans le cadre de cette compétence.

En effet, les syndicats chargés de l’exploitation, de la maintenance et/ou du déploiement des réseaux de communications électroniques peuvent, du fait de l’exploitation de ces réseaux ou de la perception de redevances d’opérateurs, présenter des résultats excédentaires. Or, en l’absence de dispositif encadrant l’affectation ou la redistribution de ces excédents, les collectivités membres rencontrent des difficultés pour se voir reverser une part des ressources issues d’infrastructures qu’elles ont pourtant financées de manière déterminante.

L’amendement propose ainsi de permettre explicitement le reversement des excédents aux membres du syndicat. Cette clarification permet de :

-reconnaître l’implication financière des collectivités dans le déploiement et l’exploitation des réseaux ;

-favoriser la réutilisation locale des éventuels excédents, notamment pour soutenir de nouveaux investissements numériques ou d’autres politiques publiques ;

-éviter l’accumulation d’excédents.