AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 40 000 euros de salaire total annuel brut et qui ont la possibilité de débloquer, trois fois maximum tous les cinq ans, leur épargne salariale à hauteur de 12 000 euros maximum. La somme débloquée, doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Malgré l’intérêt évident que présente l’épargne salariale, un certain nombre de salariés — en particulier ceux percevant les rémunérations les plus faibles — hésitent à y investir, principalement en raison du blocage des sommes pendant cinq ans. Le frein majeur réside dans la crainte de ne pas pouvoir disposer rapidement de ces fonds en cas de dépense imprévue.

Le Groupe Les républicains propose donc, via le présent amendement, de permettre aux salariés percevant jusqu’à 40 000 euros par an de débloquer, sans condition, leur épargne salariale dans la limite de 12 000 euros. Cette mesure offrirait une flexibilité accrue à ceux qui en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’architecture générale du dispositif.