AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du f du 1 du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dont le budget de production excède 7 millions d’euros » ;

2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Cet amendement propose d’appliquer les recommandations formulées par l’inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides au cinéma de décembre 2024. Il modifie en conséquence l’assiette et le taux de deux des crédits d’impôt gérés par le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le crédit d’impôt « cinéma » et le crédit d’impôt « audiovisuel ».

Cette réforme a pour principal objectif de limiter les effets d’aubaine mis en avant par l’inspection générale des finances et de recentrer les crédits d’impôt sur les productions pour lesquelles leur efficacité est confirmée. Le gain de cette modification pour les finances publiques serait d’environ 35 millions d’euros et permettrait de mettre un terme à l’envolée de la dépense fiscale gérée par le CNC.

Dans le détail, l’amendement prévoit, pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026, et suivant les recommandations de l’IGF :

- la suppression du taux bonifié de 25 % pour les œuvres audiovisuelles ;

- la suppression des taux bonifiés de 25 % ou 30 % pour les films au budget inférieur à 7 millions d’euros et la mise en place d’un taux dérogatoire à 25 % pour les seuls films excédant cette limite ;

- l’exclusion de l’assiette des crédits d’impôt des aides remboursables du CNC.