AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LAVARDE et M. DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 787 B du code général est impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens dont l’un des actionnaires, le donateur, le défunt, ou l’un des membres de leur groupe familial (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire, frères et sœurs) se réserve la jouissance de manière permanente ou temporaire.

Elle ne s’applique pas davantage à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des actifs somptuaires de loisirs et d’agrément tels que définis aux 6 à 12 du 1. de l’article 168 du Code général des impôts. »

2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française.

L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Il est ainsi proposé d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du dispositif, afin de garantir un engagement durable des héritiers dans la continuité de l’entreprise. Par ailleurs, il est envisagé de retirer de l’exonération fiscale les biens personnels inclus dans le pacte, afin que l’avantage fiscal bénéficie exclusivement à la transmission d’entreprises et non à des patrimoines privés.

Cette réforme permettrait non seulement de renforcer la pérennité et la stabilité des entreprises familiales, mais également de protéger l’économie française contre des pratiques d’optimisation détournant le dispositif de sa finalité initiale : soutenir la transmission des entreprises stratégiques tout en maintenant un juste équilibre fiscal.