AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 995 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;

b) Les 4° et 11° à 11° ter sont abrogés ;

c) Le 7° est ainsi modifié :

– Après le mot : « transportées » , sont insérés les mots : « par le rail » ;

– Le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;

2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;

« ...° À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

Objet

Cet amendement supprime les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime, aérien et certains véhicules lourds, afin d’appliquer un taux unique de 18 % à leurs contrats d’assurance. Cette réforme permettrait de renforcer significativement le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), aujourd’hui confrontés à une forte hausse de leurs missions liée au dérèglement climatique et aux tensions du système de santé. Les SDIS, mobilisés lors des incendies de l’Aude ou des inondations dans le Nord, jouent désormais un rôle central dans la gestion des crises climatiques, en plus du secours aux personnes.

L’objectif est de rétablir une équité fiscale entre les modes de transport et d’encourager des alternatives moins carbonées comme le rail. Le fléchage renforcé de la TSCA vers les SDIS se justifie par le principe de la « valeur du sauvé » : les compagnies d’assurance sont les premières bénéficiaires des interventions des pompiers. Or, les départements, principaux financeurs des SDIS (60 % du budget), disposent de marges de manœuvre réduites du fait de leurs charges croissantes et de la perte d’autonomie fiscale.

L’amendement propose d’augmenter les recettes de la TSCA d’environ 50 % au profit des SDIS, soit un gain équivalent à près de 10 % de leur budget total. Les exemptions jugées injustifiées — navires de commerce, aéronefs, poids lourds et prolongation de l’exonération sur les voitures électriques — seraient supprimées, tandis que les contrats d’assurance du quotidien (auto, habitation, agriculture, industrie) conserveraient leur taux actuel. Les recettes supplémentaires seraient intégralement fléchées vers les SDIS afin de renforcer la sécurité civile et d’adapter les moyens d’intervention aux risques climatiques croissants.