AMENDEMENT

I. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

.... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide à la conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €.

Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030.

Pire, la situation revête un caractère urgent étant donné qu’après une progression pendant plusieurs années, les surfaces agricoles utiles (SAU) cultivées en bio en France diminuent depuis 2023. En 2025, pour la première fois, le nombre d’agriculteurs en bio ayant cessé leur activité a dépassé le nombre d’installations en bio en 2025, d’après les dernières données de l’Agence Bio, quand bien même la consommation de produits biologiques demeure en hausse en France.

Les filières biologiques participent également de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits et légumes).

Cet amendement prévoit enfin la prolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2028, afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.