AMENDEMENT

I. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 .... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli prévoit la prolongation du crédit d’impôt « agriculture biologique » jusqu’en 2028, afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.

En effet, il paraît souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030.

Pire, la situation revête un caractère urgent étant donné qu’après une progression pendant plusieurs années, les surfaces agricoles utiles (SAU) cultivées en bio en France diminuent depuis 2023. En 2025, pour la première fois, le nombre d’agriculteurs en bio ayant cessé leur activité a dépassé le nombre d’installations en bio en 2025, d’après les dernières données de l’Agence Bio, quand bien même la consommation de produits biologiques demeure en hausse en France et que les filières biologiques participent également à la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits et légumes).