AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. PATRIAT, RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).

Cette mesure permettrait à 200 000 foyers fiscaux de ne pas entrer dans l’impôt sur le revenu en 2026. Sans cette revalorisation, ces ménages aux revenus modestes, dont les salaires ont progressé avec l’inflation, franchiraient le seuil d’imposition et deviendraient imposables pour la première fois.

Face au gel du barème prévu dans le PLF 2026, cet amendement cible une protection ciblée des contribuables les plus modestes, ceux qui se situent juste au-dessus du seuil de non-imposition.

Cet amendement constitue un compromis entre rigueur budgétaire et justice fiscale : il préserve l’essentiel des recettes attendues du gel du barème (1,7 milliard d’euros sur 1,9 milliard) tout en épargnant les contribuables aux revenus les plus faibles d’une hausse d’impôt qu’ils subiraient mécaniquement du fait de l’inflation.