AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. PATRIAT, RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2022, les gratifications volontaires versées par la clientèle au titre du service bénéficient d’un régime fiscal et social dérogatoire, ces sommes n’étant soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux obligatoires.

Ce dispositif temporaire, dont la validité a été prolongée d’une année supplémentaire lors du vote de la loi de finances pour 2025, arrive à son terme le 31 décembre 2025.

L’application de cette disposition a démontré son efficacité tant du point de vue des employeurs que des employés concernés.

Elle contribue à renforcer l’attractivité de professions confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, notamment dans les branches de l’hébergement touristique et de la gastronomie.

Parallèlement, elle constitue un levier de soutien économique direct pour les travailleurs de ces secteurs, pour lesquels ces rémunérations complémentaires représentent fréquemment une fraction substantielle de leurs ressources mensuelles.