AMENDEMENT

I. - Alinéas 33 et 39

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

II. - Alinéa 34

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2028

III. – Alinéa 35

Remplacer l’année :

2034

par l’année :

2032

IV. - Alinéa 36

Remplacer l’année :

2031

par l’année :

2029

V. - Alinéas 37 et 38

Remplacer l’année :

2029

par l’année :

2027

L’article 27 du projet de loi de finances reporte le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) de trois ans. Cet amendement a pour objet de ramener de trois ans à un an ledit report.

Le fait que l’administration fiscale n’ait pas respecté l’obligation légale qui lui était faite de collecter, au plus tard le 1^er juillet 2025, les données nécessaires au lancement de la révision rend inévitable de prévoir un report mais celui-ci ne peut en aucun cas être de trois ans compte tenu des décalages en cascade qu’il entrainerait. En effet, le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement conduirait à devoir attendre 2040 pour bénéficier du plein effet de la RVLLH, ce qui ne répond pas aux exigences légitimes d’une plus grande justice fiscale.

Par le présent amendement, il est donc proposé de décaler à 2026, et non pas à 2028, la prise en compte de l’état du marché locatif qui servirait de référence à l’établissement de la RVLLH.