AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-6-.... – I. – Par dérogation aux articles L. 1615-4 et L. 1615-5, afin d’accompagner les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, l’État peut verser une avance sur l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt.

« II. – Cette avance est versée aux communes et à leurs groupements situés en zone à risque identifié par décret. Le montant de cette avance est fixé à 50 % du montant estimé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée éligible sur les dépenses de débroussaillement de l’exercice en cours, sur la base d’un état prévisionnel des dépenses transmis par la collectivité au représentant de l’État dans le département.

« III. – L’avance est imputée sur l’attribution définitive du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année où la dépense est normalement compensée. En cas de dépassement de l’avance, le trop-perçu est reversé à l’État selon les modalités définies par décret. »

Le débroussaillement est une obligation légale (OLD) essentielle à la sécurité civile et à la prévention des incendies, dont la charge financière pèse lourdement sur le budget des communes situées dans les zones à risque. Bien que les dépenses de débroussaillement et d’entretien des voies soient éligibles au FCTVA, le versement de cette compensation intervient avec un décalage de un à deux ans après la dépense (régimes N-1 ou N-2).

Ce décalage temporel crée une difficulté de trésorerie pour les communes, en particulier pour les plus petites, qui doivent engager rapidement des travaux coûteux et urgents.

Le présent amendement vise à créer un dispositif dérogatoire d’avance sur FCTVA spécifiquement dédié aux dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt. Cette mesure permettrait de soutenir immédiatement les efforts des maires en matière de prévention, en leur offrant une aide à la trésorerie pour les travaux de l’année en cours.