AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CABANEL et Mme JOUVE

ARTICLE 10

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. »

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »

IV. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

V – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.

Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitaires soutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent tout chiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposés alors même que les éleveurs traversent une situation financière particulièrement délicate.

La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir les élevages durement touchés, protéger les revenus des éleveurs et encourager le maintien de nos agriculteurs alors que la profession traverse une profonde crise de vocation.

Ainsi, cet amendement propose de renforcer le soutien aux exploitants agricoles concernés :

– D’une part, en prévoyant une exonération totale de l’indemnité d’abattage sans distinction entre les animaux, et non de la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction ;

– D’autre part, en supprimant la condition de renouvellement du cheptel. Une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.