AMENDEMENT

Alinéas 40 à 42 et 45

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de revenir sur le report, de 2026 à 2027, de l’intégration, dans les bases d’imposition, prévue à l’article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, des effets de l’actualisation sexennale conduite sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (RVLLP).

Ce report proposé par le Gouvernement, le troisième en quatre ans, est d’une ampleur bien plus conséquente que les précédents : il conduit en réalité à décaler le dispositif d’un mandat municipal complet et impliquerait d’attendre 2034 pour que s’applique réellement la RVLLP, soit 24 ans après l’adoption du principe d’une révision, en loi de finances rectificative pour 2010.

En effet, l’actualisation sexennale renforcée de l’ensemble des paramètres d’actualisation de la valeur locative des locaux professionnels (tarif des loyers, secteurs d’activité et coefficient de localisation) prévue au III de l’article 1518 ter du CGI, doit être effectué dans l’année qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante communale. En décalant l’intégration des premiers effets de l’actualisation à 2027, l’article 27 reporte de facto l’actualisation sexennale à l’année qui suivra les élections municipales de 2032, donc prévoit une intégration de la nouvelle valeur des paramètres en 2033, ce qui revient à une pleine application à compter du 1^er janvier 2034.

L’article 27 dans sa version initiale crée le risque d’un enterrement pur et simple de la réforme, ce qui pourrait entraîner une remise en cause de ce qui reste de la fiscalité locale, notamment de la taxe foncière, l’obsolescence des bases ayant été largement mise en avant pour supprimer la taxe professionnelle.

Il est de la responsabilité du Gouvernement et de l’administration qui met en œuvre la réforme d’en anticiper les effets et de proposer des solutions pour respecter le calendrier de mise en œuvre voté par le Parlement.