AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots  : «  code de l’énergie  » , sont insérés les mots  : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement  ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à intégrer la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) aux sources d’énergie permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour la fourniture de chaleur. Au regard de la rédaction actuelle, celle-ci en est exclue alors qu’elle est pourtant un débouché pour les collectivités souhaitant détourner les ordures ménagères résiduelles de l’enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement, déclinée dans :

Les objectifs visés par les projets de Programmation pluriannuelle de l’énergie 3 (PPE 3) et de la Stratégie nationale bas-carbone 3 (SNBC 3) ; Les objectifs fixés au 7 et 7 bis de l’article L541-1 du code de l’environnement, portant sur la réduction de l’enfouissement, et l’objectif fixé au 9 du même article portant sur le taux de valorisation énergétique pour les déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière

Cette évolution fiscale vise donc à permettre à des projets de valorisation de la chaleur issue de CSR distribuée par réseau d’assurer un modèle économique stable et concurrentiel par rapport à des solutions issues d’énergies fossiles, permettant donc de verdir la chaleur distribuée localement.