AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le B du présent I n’est pas applicable aux entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui n’ont pas satisfait à cette obligation pour l’exercice clos au 31 décembre 2025.

Cet amendement de repli vise à introduire une condition environnementale à la suppression anticipée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’article 11 du présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’avancer de deux ans, de 2030 à 2028, l’extinction complète de la CVAE. Cette mesure représente un nouvel allègement fiscal de plusieurs milliards d’euros au bénéfice des entreprises, alors même que les collectivités territoriales voient leurs ressources durablement amputées.

Dans un contexte budgétaire contraint et face à l’urgence climatique, il est indispensable que les baisses d’impôts consenties aux entreprises soient conditionnées à des engagements environnementaux vérifiables.

L’article L. 229-25 du code de l’environnement impose aux entreprises de plus de 500 salariés d’établir et de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Or, une part significative d’entre elles n’a toujours pas satisfait à cette obligation.

Le présent amendement propose donc que les entreprises non conformes à cette obligation ne puissent bénéficier de la suppression anticipée de la CVAE.

Cette disposition introduit un principe de cohérence entre la politique fiscale et les objectifs climatiques, en réservant l’allègement fiscal aux entreprises respectueuses de leurs devoirs en matière de transparence environnementale.