AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BLATRIX CONTAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 453-65 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le second seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 3 milliards d’euros. » ;

2° L’article L. 453-70 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « lorsque la somme des contreparties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Le taux de 6 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Objet

Cet amendement de repli instaure une progressivité du taux de la taxe sur les services numériques, afin de renforcer la contribution des grandes plateformes mondiales tout en préservant les acteurs français déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.

Contrairement au précédent, porté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, celui-ci n’a non pas trois mais deux seuils de taxation assortis de taux différents.

Le taux de 3 % s’appliquera jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et sera porté à 6 % passé ce seuil. Le taux de 10 % au-delà de 10 milliards d’euros est supprimé.