AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer la prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) qui aurait pour effet d’alourdir la charge fiscale qui pèse sur les entreprises à hauteur de 4 milliards d’euros.

Cet alourdissement constitue en effet un revirement brutal et injustifié vis-à-vis de l’objectif partagé de rétablissement de la compétitivité des entreprises ayant une activité en France engagé depuis l’adoption en 2016, sous la présidence de François Hollande, d’une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés, poursuivie et amplifiée depuis 2017.

Cette prorogation est également une mesure qui nuit à la crédibilité de la parole publique au regard des engagements pris devant la commission des finances du Sénat par la ministre des comptes publics qui déclarait en juin 2025 que « certains points peuvent être affirmés sans détour : la surtaxe d’impôt sur les sociétés n’existera plus en 2026 ».

Une prorogation de cette surtaxe sur l’impôt sur les sociétés aurait pour triple effet de porter préjudice à la crédibilité de la parole publique, de prolonger l’instabilité du cadre fiscal applicable aux entreprises et de dégrader sensiblement la compétitivité des entreprises françaises.

Cet alourdissement de la fiscalité, qui pèserait sur des entreprises représentant 24 % de l’emploi salarié en France et 54 % des exportations de notre appareil productif, pénaliserait plus particulièrement les entreprises industrielles qui sont surexposées à cette surtaxe par rapport à leur poids dans la valeur ajoutée de l’économie française.

Cette suppression est intégralement compensée par des mesures de réduction des dépenses de l’État proposées par la commission des finances sur les missions du budget général de l’État. Elle s’inscrit dans une démarche d’assainissement des comptes publics fondée sur la réduction des dépenses plutôt que sur l’augmentation de la fiscalité.