AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.

Ce dispositif, dont l’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2025, constitue un levier essentiel et efficace pour accompagner la transition vers la mobilité électrique tout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages puisque l’équipement en borne de recharge pilotable à domicile permet un pilotage dynamique (V1G) de la recharge du véhicule, c’est à dire d’effectuer la charge lorsque le prix de l’électricité est le moins élevé. Ce dispositif est également pertinent pour augmenter la consommation électrique pendant les heures creuses méridiennes, ce qui diminuera les épisodes de prix négatifs.