AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la même loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux Départements les plus en difficulté. Il poursuit un double objectif : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.

Le soutien aux collectivités confrontées à des tensions financières majeures doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, d’une ponction opérée sur les recettes de TVA des collectivités.

La situation financière des collectivités à compétences départementales atteint, en effet, son niveau le plus critique depuis 2010 : progression continue des dépenses, notamment sociales, résultant de décisions nationales ; et, parallèlement, contraction des recettes fortement impactées par la conjoncture économique. Cette dynamique est aggravée par la disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre pour les Départements.

Alors que le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre 60 d’ici fin d’année, il est indispensable que l’État réabonde le fonds à hauteur de 600 M €, afin de maintenir l’effet de sauvegarde constaté en 2024 et de compenser l’absence d’abondement en 2025.