AMENDEMENT

I.- Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

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II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir la préservation de l’équilibre territorial assuré par les Départements en réaffirmant que le financement du fonds de sauvegarde relève de la solidarité nationale. Il tend, en conséquence, à écarter le mécanisme prévu à l’article 33 du PLF initial, qui repose sur une ponction des recettes de TVA des collectivités, et à rétablir la participation de l’État à l’abondement du fonds.

Bien que le fonds de sauvegarde, institué en 2020 et financé par la dynamique de TVA, constitue l’outil adéquat pour accompagner les Départements en difficulté, son absence d’abondement en loi de finances pour 2025 intervient alors que le nombre de collectivités susceptibles d’en bénéficier pourrait atteindre près de 60 d’ici la fin de l’année.

Afin de maintenir l’effet protecteur observé en 2024 et de compenser l’absence d’alimentation du fonds en 2025, le présent amendement prévoit de porter l’abondement du fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, conformément aux exigences de la péréquation verticale.