AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VJ est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

II. – Le II de l’article 150 UA est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Aux cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

III.- La perte de recettes pour l’État due par le II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à corriger la fiscalité sur la cession des œuvres d’art en soumettant les non-résidents au régime de plus-value sur la cession des œuvres d’art et à soutenir les jeunes artistes.

A cet effet, il :

supprime l’exonération de la taxe forfaitaire et de la CRDS dont bénéficie les non-résidents pour les cessions et les exportations qu’ils réalisent. Si les autres exonérations prévues par l’article 150 VJ se justifient d’un point de vue de la conservation et de l’enrichissement de notre patrimoine culturel national, son bénéfice aux non-résidents paraît au contraire favoriser son appauvrissement tout en représentant un coût pour nos finances publiques. Notre droit fiscal prévoit dans d’autres régimes de plus-value prévoient l’application des règles aux non-résidents (ex : plus-value immobilière prévue art 244 bis A du CGI). Cette différence de traitement entre les résidents et les non-résidents en matière d’imposition des plus-values doit être supprimée.crée un dispositif qui vise à soutenir les jeunes artistes en allégeant la fiscalité sur la vente d’une primo-acquisition faite directement auprès de l’artiste, dans la limite de 50 000 euros.