AMENDEMENT

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement vise à supprimer les réductions d’assiette du FCTVA proposées par le présent article, qui reviennent sur des dispositifs introduits depuis moins de 10 ans, avec l’appui du Sénat, pour corriger divers biais du FCTVA.

Les dépenses d’entretien de la voirie sont souvent sous estimées par les collectivités lors de l’élaboration de leur plan d’investissement. Par ailleurs, un entretien régulier des infrastructures permet d’allonger leur durée de vie et donc de limiter de nouveaux investissements coûteux. Cette même logique s’applique aux dépenses d’entretien de réseau, souvent complémentaires des dépenses d’entretien de voirie. Pénaliser ces dépenses d’entretien par rapport à des dépenses d’investissement ne serait pertinent ni sur le plan économique ni sur le plan budgétaire.

Quant à l’éligibilité des dépenses engagées par les collectivités territoriales au FCTVA pour la fourniture de service de l’informatique, elle a été introduite par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue de corriger un état du droit qui créait une distorsion au profit de l’achat d’équipement informatique, l’internalisation des ressources informatiques ne constituant pas toujours un choix pertinent pour les collectivités territoriales.