AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Nathalie DELATTRE et M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;

2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Gîtes ruraux

« Art. L. 324-6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;

« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à définir juridiquement les gîtes ruraux dans le code du tourisme et à les exclure du champ d’application de la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Cette loi, qui abaisse l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme afin de mieux encadrer les locations de courte durée dans les zones tendues, a des objectifs légitimes de lutte contre l’attrition locative. Toutefois, son application uniforme touche aussi les gîtes ruraux et chambres d’hôtes, alors que leur activité, implantée en zone rurale, ne contribue pas à la tension du marché du logement.

Ces hébergements, souvent gérés par des particuliers ou des agriculteurs, jouent un rôle majeur dans le développement local : le réseau Gîtes de France génère 2,2 Md € de retombées économiques par an, dont 530 M € de recettes fiscales et sociales, 31 500 emplois équivalents temps plein et près de 850 M € d’investissements annuels dans le patrimoine. Conscients de cette spécificité, les corapporteurs souhaitaient initialement exclure les gîtes de la loi, mais l’absence de définition légale a empêché cette distinction.

L’amendement propose donc de créer une définition claire des gîtes ruraux, fondée sur le régime des meublés de tourisme mais assortie de critères spécifiques (logement individuel ou petit immeuble hors métropole, respect de labels de qualité reconnus par l’État). Cette clarification permettra de dissocier les gîtes ruraux des meublés urbains type Airbnb et de préserver une activité essentielle à l’économie locale, sans remettre en cause les objectifs de régulation dans les zones tendues.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.