AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au titre de l’année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600 millions d’euros.

II. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise d’abord à supprimer le dispositif de maîtrise de l’évolution des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale prévu à l’article 33 du présent projet de loi de finances.

En effet, d’une part, le dispositif proposé serait inutile en 2026, car il est très probable que la mesure proposée dans le présent article ne trouve pas à s’appliquer en raison de la faible dynamique de la TVA transférée. Il serait d’autre part inacceptable car il reviendrait, s’il était opérationnel, à faire dépendre l’évolution des fractions de TVA transférées aux collectivités locales de la dynamique de la consommation en volume, c’est-à-dire en termes réels. Ainsi, cette mesure aboutirait à priver, dans de très nombreux cas, les collectivités de la dynamique de TVA qui constituait un élément central de l’acceptabilité des réformes passées de la fiscalité locale.

Le présent amendement vise par ailleurs à prendre la pleine mesure des difficultés financières rencontrées par les départements, en portant à 600 millions d’euros l’abondement par l’État du fonds de sauvegarde des départements. Cet abondement renforcé doit permettre d’apporter un soutien décisif aux trop nombreux départements qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse, face à la morosité du marché de l’immobilier et à l’inexorable croissance de leurs dépenses sociales contraintes.