AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-vingt-septième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

50 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de porter de 40 à 50 millions d’euros le plafond d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), seuil au-delà duquel les recettes sont actuellement reversées au budget de l’État. L’objectif est de permettre que l’ensemble des sommes effectivement collectées – proches de 50 millions d’euros selon le projet de loi de finances – puisse être utilisé au profit des riverains des aérodromes, conformément à la finalité prévue par l’article L. 6360-2 du code des transports.

La TNSA finance les travaux d’insonorisation des logements exposés au bruit aérien et le remboursement des emprunts contractés pour les plans de prévention du bruit. Relever le plafond permettrait d’éviter que des fonds destinés à compenser les nuisances ne soient retirés du dispositif et garantirait que les ressources collectées soient pleinement mobilisées pour protéger les populations riveraines.

Or, les nuisances sonores aériennes constituent un enjeu majeur de santé publique, affectant le sommeil, la qualité de vie et la santé des populations riveraines. Malgré les efforts engagés en matière d’approches équilibrées, d’optimisation des trajectoires et d’évolution des flottes, le trafic aérien continuera de croître dans les années à venir et restera durablement une source significative de bruit.

Il ne saurait donc être demandé aux riverains de subir une double peine : supporter les nuisances et se voir refuser une partie des financements spécialement prévus pour les compenser.