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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° I-23 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 35 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
49 514 696 624
par le montant :
50 104 696 624
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
3 501 958 378
par le nombre :
4 091 958 378
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
49 514 696 624
par le nombre :
50 104 696 624
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’ajustement proposé à l’article 31 du présent projet de loi de finances relatif à la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels.
Il a pour effet de majorer de 590 millions d’euros le montant global des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales prévu dans le présent projet de loi de finances.