AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;

2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Gîtes ruraux

« Art. L. 324-.... – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;

2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif de définir juridiquement les gîtes ruraux dans le code du tourisme et d’exclure explicitement les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes du champ d’application de la loi dite « Le Meur » , qui encadre la régulation des meublés de tourisme de courte durée. L’application indifférenciée de cette loi pénalise les hébergements situés en zones rurales, gérés par des particuliers ou des exploitants agricoles, alors qu’ils ne contribuent pas à la tension du marché locatif urbain.

Les gîtes ruraux et chambres d’hôtes jouent un rôle majeur dans le développement local. Ils génèrent environ 2,2 milliards d’euros de retombées économiques annuelles et créent plus de 31 500 emplois équivalents temps plein.

Ces structures soutiennent également les artisans et TPE locales : environ 846 millions d’euros sont consacrés chaque année à la rénovation, la création et l’entretien du patrimoine, dont 82  % en milieu rural.

Le réseau contribue à près de 22 millions de nuitées par an, dont la quasi-totalité (84 % des structures selon Gîtes de France) se situe hors des zones métropolitaines tendues, ce qui confirme leur impact économique local significatif.

En sécurisant le cadre juridique des gîtes ruraux et chambres d’hôtes, cet amendement vise à protéger la pérennité de ces activités, essentielles à la vitalité touristique, économique et sociale des territoires ruraux. Il permet également de garantir une fiscalité adaptée et proportionnée à leur modèle économique.

Le présent amendement a été adopté lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Il a été porté par l’auteure de la loi « Le Meur » , Madame Annaïg Le Meur.