AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après les mots : « la production » , sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprimée dans le cadre du projet de loi de finances 2025. La certification obligatoire impose aux entreprises des coûts particulièrement élevés, pouvant atteindre en moyenne 15 000 € la première année, suivis de 6 000 € par an pour la maintenance, voire jusqu’à 20 000 € dans certains cas.

Par ailleurs, les contrôles menés par la DGFiP entre 2022 et 2024, portant sur plus de 4 000 logiciels, montrent que la fraude directement imputable aux logiciels auto-attestés est marginale. Sur l’ensemble des opérations, seules 69 amendes ont été prononcées pour non-conformité, représentant un total de 600 000 €, et un seul cas de fraude avérée a été constaté, sanctionné à hauteur de 1,285 million d’euros. Ces données illustrent que le recours à l’auto-attestation n’augmente pas de manière significative le risque de fraude, celui-ci étant principalement lié aux comportements humains.

Au-delà des coûts financiers, la certification obligatoire concentre le marché sur deux certificateurs, ce qui limite la concurrence et la diversité des solutions disponibles. La réintroduction d’une attestation individuelle permettrait de préserver l’équilibre du marché, en donnant aux éditeurs la possibilité de continuer à proposer des solutions adaptées aux besoins spécifiques des professionnels, tout en maintenant un contrôle efficace sur la conformité des logiciels. Le régime d’attestation prévoit déjà des sanctions dissuasives pour les éditeurs et utilisateurs en cas de non-conformité, garantissant ainsi la sécurité fiscale sans alourdir inutilement la charge administrative.

L’objectif de cet amendement est donc de maintenir un régime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalité des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude à la TVA.