AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« ...° Pour la production d’équipements à destination des réseaux électriques :

« a) La fabrication des matériels nécessaires à la construction et à la maintenance des réseaux électriques, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b » ;

2° Le XI est ainsi modifié : 

a) A la fin, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 

b) Sont ajoutés les mots : « d’équipements à destination des réseaux électriques ». 

II. – Le a du 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce présent amendement vise également à étendre son champ d’application aux réseaux électriques depuis leurs intégration dans le droit européen le 26 juin 2025 via le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF).

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climatique de la France. Il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur, d’équipements à destination des réseaux électriques.

Le C3IV permet de répondre aux objectifs du Gouvernement en faveur de l’industrie décarbonée et de la souveraineté énergétique. Il permet également de renforcer la place de la France en tant que Nation leader de l’économie de la décarbonation en encourageant les investissements dans les capacités de production des technologies nécessaires à la transition énergétique.

Le montant inscrit au budget de l’État pour le Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) s’élève à environ 3,7 milliards d’euros pour la période allant jusqu’en 2030, répartis en enveloppes annuelles de plusieurs centaines de millions d’euros. Toutefois, le bénéfice de ce crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable, dont la procédure de délivrance prend fin au 31 décembre 2025.

Le présent amendement vise à proroger la possibilité de dépôt des demandes d’agrément, afin de permettre la poursuite du déploiement des projets industriels éligibles et d’assurer la pleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour ce dispositif stratégique en faveur de la réindustrialisation verte du pays.