AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Cinquante-quatrième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

136 740 000

2° Cinquante-cinquième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

259 652 000

3° Cinquante-sixième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

281 078 000

4° Cinquante-septième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

3 300 000

5° Cinquante-huitième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

145 607 000

6° Cinquante-neuvième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

41 093 000

7° Soixantième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

90 000

8° Soixante-et-unième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

10 000

9° Soixante-deuxième ligne :

Remplacer les mots :

Non plafonnée

par le montant :

7 652 000

Cet amendement plafonne les taxes affectées au CNC au niveau de l’exécution prévue pour 2025, sur la base du rendement prévisionnel pour 2025 figurant dans l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2026.

Ce faisant, il va dans le sens de la recommandation issue de la revue de dépenses menée par l’Inspection générale des finances (IGF) en 2024 et récemment publiée. L’IGF considère comme particulièrement contestable l’absence de plafonnement des taxes affectées au CNC et recommande de les plafonner à hauteur de 690 millions d’euros. L’inspection générale ajoute qu’en outre, « il ne s’agirait pas ainsi de recettes pérennes pour le budget général, ce qui n’est par ailleurs pas l’objectif poursuivi par le plafonnement des taxes affectées ».

Elle note la très forte croissance du produit de la fiscalité affectée au CNC : le rendement total des taxes affectées a augmenté de 155 millions d’euros depuis 2019, soit + 23 %. Cette hausse doit être mise en regard du fort dynamisme de la dépense fiscale et de la croissance des dépenses de soutien du CNC.

Le présent amendement plafonne le montant total des taxes à hauteur du rendement attendu pour 2025, de façon à maintenir un produit identique affecté au CNC pour 2026, dans la même logique que l’objectif poursuivi de stabilisation en valeur des dépenses de l’État. Le plafond total qui en découle est de 875,2 millions d’euros, soit un montant largement supérieur à celui recommandé par l’IGF, afin de tenir compte des inquiétudes du secteur. Ce montant est également supérieur aux prévisions pour 2026 (847 millions d’euros) et ne devrait par conséquent pas se traduire par un reversement au budget général en 2026.

Cet amendement met en conformité les taxes affectées au CNC avec l’article 8 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2023-2027, qui prévoit le plafonnement de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des opérateurs de l’État.