AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° – Après l’article 778, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 778….– Bénéficient du tarif applicable en ligne directe les libéralités consenties aux enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

3° L’article 784 est ainsi modifie :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;

b)Le dernier alinéa est abrogé ;

4° Après l’article 787 C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 787…. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d’un million d’euros, les transmissions portant sur une résidence principale que le donateur occupe, à la date de la transmission, de manière effective et continue depuis plus de vingt ans, au profit de ses enfants, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation.

« L’application de cet article n’est pas cumulable avec l’abattement prévu au I et II de l’article 779. Le bénéfice de cet article est limité à une seule transmission par donataire.

« II. – Le I s’applique également aux transmissions effectuées au profit des enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par le présent amendement, le groupe RDSE propose de renforcer la protection des transmissions au sein des familles de la classe moyenne, qu’il s’agisse des transmissions entre parents et enfants ou entre parents et beaux-enfants.

Cette initiative tient compte de trois évolutions contemporaines majeures : la place croissante des familles recomposées, le décalage toujours plus tardif des transmissions patrimoniales, et la concentration accrue du patrimoine au sommet de la distribution.

Afin de mieux refléter ces réalités, cet amendement propose :

-de porter l’abattement entre parents et enfants de 100 000 € à 200 000 €, tout en supprimant le droit de recharge, afin de limiter le bénéfice de cette dépense fiscale pour les contribuables les plus aisés et d’alléger, en contrepartie, la fiscalité pesant sur les transmissions des familles de la classe moyenne ;

-d’exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale occupée depuis plus de vingt ans par les parents donateurs, dans la limite d’un million d’euros, afin de protéger la transmission du logement familial, compte tenu de la très forte valorisation immobilière constatée ces dernières années ;

-d’aligner le tarif applicable aux transmissions au profit des beaux-enfants sur celui applicable en ligne directe, afin d’adapter le droit fiscal aux nouvelles réalités familiales.