AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, après le taux : « 12,8 % » , sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 15,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 €. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Par cet amendement de repli, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération.

Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif.

En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU.

S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée :

1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40 millions en 2021) déclarent 96 % des montants totaux ; 0,1 % des foyers (40 000 foyers) déclarent 62 % des dividendes ; 0,01 % (4 000 foyers) en déclarent 33 %. Ces proportions sont stables depuis 2018 et supérieures de 5 à 10 points aux niveaux observés entre 2008 et 2017.

La concentration est encore plus marquée pour les plus-values mobilières : 70 % des montants sont déclarés par 0,01 % des foyers fiscaux (4 000 foyers), un niveau comparable à 2018-2020 et supérieur d’environ dix points aux années 2015-2017.

Certes, la réforme du PFU a également bénéficié aux classes moyennes, mais de manière plus marginale. Depuis 2018, on observe une forte hausse du nombre de foyers déclarant entre 10 000 € et 100 000 € de dividendes : leur part passe de 0,56 % à 0,64 % des foyers, soit 1,4 Md € de dividendes supplémentaires. Pour autant, les dividendes supérieurs à un million d’euros représentent, à eux seuls, un tiers de la masse totale des dividendes en 2021.

Dans ce contexte, afin de limiter la concentration des avantages du PFU sur les revenus les plus élevés, le groupe RDSE propose d’introduire une progressivité du taux, selon la grille suivante :

- 30 % jusqu’à 109 999 € de revenus mobiliers ;

- 33 % entre 110 000 € et 999 999 € ;

- 35 % au-delà de 1 000 000 €.