AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article » ;

2° – Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération s’applique à concurrence :

« – de 75 % de la valeur des parts ou actions pour la fraction inférieure ou égale à 10 000 000 € ;

« – de 50 % pour la fraction comprise entre 10 000 001 € et 50 000 000 € ;

« – de 40 % pour la fraction comprise entre 50 000 001 € et 80 000 000 € ;

« – de 35 % pour la fraction comprise entre 80 000 001 € et 100 000 000 €.

« Au-delà de 100 000 000 €, l’exonération est supprimée. »

Objet

Par cet amendement, le groupe RDSE entend concilier deux impératifs : préserver la pérennité des entreprises familiales, qui constituent l’ossature économique de nos territoires, et tenir compte du poids croissant des biens professionnels dans les inégalités patrimoniales.

Notre groupe est particulièrement attaché à la protection des entreprises familiales, véritables « cœurs battants » de l’activité locale. Le pacte Dutreil joue, à cet égard, un rôle essentiel : il évite que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints de prélever des sommes importantes sur l’entreprise — sous forme de dividendes — pour s’acquitter des droits de succession, ou de céder cette entreprise à des repreneurs extérieurs, souvent étrangers.

Cependant, dans ses modalités actuelles, le pacte Dutreil bénéficie de façon disproportionnée aux contribuables les plus fortunés, en raison de la structure de leur patrimoine dominé par les biens professionnels. La Cour des comptes (Les droits de succession, 2024) ainsi que France Stratégie (Peut-on éviter une société d’héritiers ?, 2017) ont montré que la fiscalité du pacte Dutreil affaiblit la progressivité de notre système fiscal, en réduisant fortement le taux effectif d’imposition lors des très grosses transmissions.

Il apparaît donc nécessaire de réformer le pacte Dutreil afin de réintroduire davantage de progressivité. Plusieurs pays européens ont déjà engagé cette évolution, notamment l’Allemagne : jusqu’en 2016, une exonération de 85 % ou 100 % était accordée lors des transmissions d’entreprises ; depuis la réforme du 9 novembre 2016, le taux d’exonération décroît progressivement lorsque la valeur excède 26 millions d’euros, pour disparaître au-delà de 90 millions.

La proposition du groupe RDSE poursuit ainsi deux objectifs :

Préserver la vocation initiale du pacte Dutreil : grâce à un barème progressif, l’abattement de 75 % continuerait à s’appliquer pleinement aux transmissions de TPE, PME et ETI familiales ; Renforcer la progressivité de l’imposition : la suppression de l’exonération sur la valeur des parts et actions transmises au-delà de 100 millions d’euros permettra d’améliorer la progressivité de l’impôt sur les transmissions dans les derniers centiles.

Enfin, cette réforme participerait à réduire le coût du dispositif pour les finances publiques, estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 selon la Cour des comptes.