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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° I-248 22 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et DAUBET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a.... L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b.... L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »
Objet
Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.
Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.