AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 36

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-treizième ligne

Remplacer le montant :

139 000 000

par le montant :

94 000 000

Objet

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter à 139 millions d’euros le plafond de redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), soit un montant supérieur de 45 millions d’euros au montant du plafond fixé en loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

L’INPI bénéficiait structurellement de ressources supérieures à ses besoins et obtenait des résultats nets très excédentaires avant la mise en œuvre du plafonnement des redevances introduit par la LFI pour 2021. Cette situation lui a permis d’accumuler une trésorerie importante, ce qui a d’ailleurs motivé l’adoption, dans la LFI pour 2025, d’un prélèvement exceptionnel de 70 millions d’euros sur la trésorerie de cet opérateur.

Dans ce contexte, le relèvement du plafond de redevances perçues par l’INPI ne semble pas indispensable au financement de ses activités en 2026. Le présent amendement vise donc à maintenir ce plafond au même niveau qu’en 2025.