AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; »

2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise de Radio France. Uniques en France, elles contribuent à rendre accessibles le patrimoine musical français, européen et international au plus grand nombre.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’article 238 bis 1.e quinquies) du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales. Cependant, aucune disposition équivalente n’existe pour les particuliers, dont les dons ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 I du CGI.

Pour palier à cela, c’est aujourd’hui la Fondation Musique et Radio abrité par l’Institut de France qui reçoît les dons de particuliers. Cependant, ce dispositif est particulièrement complexe et couteux car il induit des strates supplémentaires comme un passage obligatoire devant le Conseil d’État pour certains dons. Au-delà de ce formalisme, ce dispositif engendre des coûts administratifs importants qui détournent une partie des dons de leur objet premier.

En prévoyant d’ouvrir la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 du CGI aux dons des particuliers à destination des formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que celles accordées aux entreprises, le présent amendement apporte ainsi une simplification administrative de la procédure. Il permet également de garantir une cohérence juridique et économique entre les deux dispositifs, qui poursuivent le même objectif de soutien à la création artistique et au rayonnement culturel.