AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre premier de la première partie est complété par deux sections ainsi rédigées :

« Section ...

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter .... – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 % dès le 1^er janvier 2026.

« Section ...

« Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit de l’État

« Art. 235 ter …. – Est instituée au profit de l’État une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 du même code, à compter du 1^er janvier 2026. » ;

2° Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie est complété par un article 1519 ... ainsi rédigé :

« Art. 1519 .... – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés à l’État ;

« 2° 50 % sont affectés aux communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, mentionnées par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

Cet amendement vise à traduire les différentes propositions de recettes formulées par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC) afin de financer les actions liées à l’érosion côtière et au recul du trait de côte.

Il prévoit d'instaurer une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, de mettre en place une surtaxe à la taxe de séjour, d'augmenter le plafond de la taxe « Gemapi », et enfin, d'affecter le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer pour sa part située dans la zone économique exclusive (ZEE). 

A l'exception de la taxe Gemapi, qui relève d’une recette fiscale locale, le produit de ces différentes taxes aura vocation à abonder un fonds dédié à l’érosion côtière, dont la création sera proposée par un amendement de seconde partie du PLF 2026.