AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau.

Depuis 2013, les CCI ont déjà subi une diminution de 66 % de leurs ressources fiscales, passée de 1,3 milliard à 525 millions d’euros, et leurs effectifs ont été réduits de 25 000 à 14 000 collaborateurs, tout en continuant d’assurer leurs missions de service public économique auprès des entreprises, en particulier les TPE et PME.

Malgré cette contraction budgétaire, leur action demeure déterminante : selon le réseau consulaire, les CCI génèrent chaque année 2,4 milliards d’euros de valeur économique pour un financement public de 525 millions. Elles accompagnent la création et la transmission d’entreprises, soutiennent l’export, participent aux transitions écologique et numérique et contribuent à l’aménagement économique des territoires.

Une nouvelle réduction de leurs ressources compromettrait fortement leur capacité d’intervention. Le réseau alerte sur un risque de suppression d’environ 3 000 emplois et sur un affaiblissement de leur présence territoriale à un moment où les défaillances d’entreprises augmentent et où les besoins d’accompagnement des acteurs économiques sont particulièrement élevés.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et inscrite dans la LFI pour 2024 :

- un plafond de TCCI fixé à 525 millions d’euros,

- en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2026, conforme aux engagements du réseau.