AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du C du IV de l’article 8 de la loi n°  2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) En 2026, la baisse moyenne de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions de métropole, hors collectivité de Corse, exprimée en euros par habitant, est égale à la minoration prévue au seizième alinéa de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2026 (hors Corse et Régions d’outre-mer), divisée par la population de l’ensemble des régions de métropole hors Corse.

« b) Il est procédé à une réallocation de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 8 de la loi n°  2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 afin que :

« - la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle subie par les régions concernées en application du seizième alinéa de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2026 (hors Corse et Régions d’outre-mer) ;

« - additionnée à la réallocation de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée calculée en application du présent article, conduisent à une perte de recettes identiques, exprimée en euro par habitant, pour l’ensemble des régions de métropole, hors Corse, telle que calculée au a.

« c) Ce mode opératoire sera renouvelé à chaque nouvelle baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. »

La DCRTP est une dotation versée par l’État, depuis 2011, dont l’objectif était de compenser l’écart résiduel entre le montant des ressources fiscales perçues préalablement à la réforme de 2010 (suppression de la taxe professionnelle et réallocation des parts régionales du foncier bâti et non-bâti) et la somme des produits de substitution alloués aux Régions, afin d’aboutir à un montant équivalent. Les ressources de substitution étaient les suivantes :

-25 points de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),

-Deux IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau) portant sur le matériel ferroviaire roulant et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial,

-FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources).

Parfaitement équilibrée à l’origine, la réforme s’est révélée, par la suite, profondément inégalitaire, en termes de dynamique de croissance, laissant apparaître des divergences importantes. Les Régions « pénalisées » (Hauts-de-France, Occitanie, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’azur notamment) sont celles dont l’importance de la DCRTP a donné lieu à une inertie forte de leurs recettes de fonctionnement, jusqu’à subir des baisses importantes.

Cette situation découle des modalités de répartition initiales de la CVAE au plan national (concentration du produit fiscal dans certaines Régions, dont l’Ile de France). Cette inégalité structurelle a été partiellement traitée en 2022, avec l’intégration du FNGIR et du fonds de péréquation des ressources des régions (instauré en 2013), dans la fraction de TVA, ayant remplacé, en 2021, l’ancienne part régionale de CVAE. En revanche, la problématique associée à la DCRTP demeure.

En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP dans le périmètre des variables dites d’ajustement de l’État. Après une baisse de 207 M € échelonnée sur la période 2017-2022, suivi d’une stabilité en 2023 et 2024, le montant global de la DCRTP versée aux Régions a enregistré une baisse de 189 M € en 2025, soit – 40,4 %.

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une diminution complémentaire de 180 M € (- 64,9 %). Or celle-ci serait supportée de façon très inégale entre les Régions (estimations réalisées au prorata des recettes réelles de fonctionnement) : 6,4 €/habitant pour Hauts-de-France (- 38,5 M €), 6,3 €/habitant pour la Normandie (- 21,1 M €) et 5,8 €/habitant pour l’Occitanie (- 35,2 M €) ou encore 5,1 €/habitant pour la Nouvelle-Aquitaine (- 31,4 M €). Ile de France, Auvergne-Rhône Alpes et Pays de Loire ne seraient pas concernées. Dans ces conditions, la DCRTP résiduelle des Régions ne serait que de 98 M € en 2026, répartie entre trois Régions : Hauts-de-France, Occitanie et Normandie. Dans cette hypothèse, en cas d’extinction en 2027, l’effort atteindrait un degré d’inégalité inédit, qu’il convient de commencer à traiter dès 2026.

Totalement neutre pour le budget de l’État, cet amendement vise à établir une équité de traitement entre les Régions. Pour cela, il est proposé de procéder à une réallocation modeste de la fraction de TVA ex-CVAE entre les Régions, hors collectivité de Corse et Régions d’outre-mer (environ 0,8 % du produit global). Ainsi, la baisse de la DCRTP 2026, associée à cette réallocation de la TVA ex-CVAE (majorations et minorations), aboutiraient à un effort équitablement réparti entre les Régions de métropole, hors Corse.