AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPUS

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, cinquième colonne, soixante-sixième ligne

Supprimer les mots :

Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH)

II. Alinéas 6 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 36 prévoit de transférer une partie de la taxe affectée au comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement (DEFI) vers l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).

Or, la mission du DEFI est de promouvoir, soutenir et défendre la mode et l’habillement en France.

Il intervient dans un secteur frappé depuis plusieurs années par une crise profonde, marquée par la fermeture de nombreux commerces face à la fast fashion. Réduire ses moyens ne ferait qu’aggraver cette situation.

Si le besoin de renforcer les ressources de l’IFTH peut être compris, cela ne doit pas se faire au détriment du DEFI.

Cet amendement propose donc de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée du DEFI vers l’IFTH.