AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 44 qui prévoient d’assujettir les plus petits aéroports (de classe 4) au tarif de péréquation duquel ils sont aujourd’hui exonérés.

En effet, cette mesure est incompréhensible tant elle illustre certains des pires travers du maquis fiscal français. D’après la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le rendement attendu de cette mesure atteindrait péniblement les 90 000 euros, à tel point que les coûts supplémentaires générés par la complexification qu’elle induit pourraient s’avérer supérieurs à ce montant.