AMENDEMENT

I. – Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Les tableaux des deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

...) À la première ligne du tableau du quatrième alinéa, les mots : « du 1^er mars 2025 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er mars 2025 » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, pour engager une transition écologique du parc. L’objectif était de favoriser le renouvellement du parc automobile en incitant, par une fiscalité punitive, le consommateur à orienter son choix vers des véhicules à motorisation électrique.

Depuis lors, la France cumule une chute historique des ventes de véhicules neufs. La filière automobile connait en effet une crise structurelle sans précédent due à une chute vertigineuse des ventes de véhicules neufs depuis 2019. La fiscalité automobile française y est pour beaucoup. La perte de 500 000 véhicules neufs en 2025 comparé à 2019 représente 2,5 milliards de TVA en moins, environ 250 millions en taxes sur les certificats d’immatriculation, 100 millions d’impôt sur les sociétés, sans compter les fermetures d’entreprises et les pertes d’emplois dans le secteur. Une addition à presque 3 milliards/an, soit 18 milliards sur la période 2020-2025.

Pour stopper l’hémorragie, redonner confiance aux consommateurs, et éviter la fermetures de nombreux sites avec leurs emplois associés, cet amendement demande le maintien des barèmes 2025 du malus automobile CO₂ pour les années 2026 et 2027, y compris son mécanisme de plafonnement actuel. Cela suppose la suppression des barème déjà adoptés pour 2026 et 2027.

La fiscalité automobile a connu en France ces dernières années une instabilité législative et réglementaire sans précédent, marquée par des hausses annuelles exponentielles, des ajustements permanents et des incohérences techniques.

Le malus automobile touche non seulement les véhicules diésel, mais également la plupart des voitures essence et hybrides vendues en France. Nous sommes passés de 133 g/km en 2021, à 113 g/km en 2025 puis 108 g/km au 1^er janvier 2026 (103 g/km au 01/01/2027)

Le barème de malus CO2, avec plus de 80 tranches variant selon les émissions de gramme/km, présente une complexité difficile à appréhender, d’autant que depuis le passage au mode de calcul WLTP, chaque véhicule dispose d’un taux d’émission de CO2 différent selon ses finitions.

Par ailleurs, dans le projet initial, porter en 2028 le montant maximal du malus à 100 000 € pour un seuil fixé à 187 g/km de CO₂ est tout simplement inconcevable, au regard de la réalité du marché et du niveau de vie des ménages. Ce seuil atteint un niveau historique qui, dans le contexte économique actuel, indigne les citoyens qui font déjà face à une baisse historique de leur pouvoir d’achat. L’Assemblée nationale semble avoir pris conscience du caractère disproportionné de cette mesure, en adoptant un amendement visant à supprimer l’évolution du malus en 2028. Nous invitons les membres du Sénat à aller plus loin, en adoptant le présent amendement.

Parallèlement, un moratoire visant à une mise à plat complète de la fiscalité du véhicule, intégrant les enjeux industriels, environnementaux et sociaux, permettrait de conduire une réflexion cohérente sur la transition automobile, et d’éviter d’aggraver la crise d’un secteur déjà en grande difficulté.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération Nationale de l’Automobile, qui représente l’ensemble des acteurs de la filière et fait remonter les préoccupations légitimes des professionnels comme des consommateurs face à la crise que traverse le secteur.