AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421-66-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-66-.... – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone est appliqué.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.

Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d'usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée.

La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. Ils paient l'intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus ! Cette situation est intenable sur le plan économique.

Par ailleurs, les loueurs n'achètent pas de véhicules pour les utiliser eux-mêmes mais pour les mettre à disposition de particuliers ou d'entreprises pour des trajets ponctuels répondant à des besoins spécifiques (tourisme, activité professionnelle, remplacement de véhicule, etc.). Seul l'utilisateur final – le client – choisit le véhicule qu'il souhaite utiliser. Le malus n'a pas d'effet comportemental sur cette demande.

La location courte durée joue un rôle de soupape permettant aux particuliers comme aux entreprises ou aux collectivités de ne pas acheter un véhicule lourd ou thermique car ils savent qu'ils ont la possibilité de le louer ponctuellement selon leur besoin. Elle participe, de ce fait, à la décarbonation des mobilités.

Ce rôle de soupape doit être pris en compte car il suppose ainsi une flotte plus diversifiée et donc plus émettrice que celle d'un ménage ou d'une entreprise, adaptée à la faible demande en véhicules électriques sur ces segments spécifiques d'activité.

L'impact du malus sur le modèle économique des loueurs est d'autant plus fort qu'ils ne conservent les véhicules que quelques mois. Toute augmentation du malus a un impact très important car la faible durée de détention ne permet pas de l'amortir sur une longue période.

Chaque année, le secteur achète de l'ordre de 200 000 véhicules neufs qui alimentent le marché de l'occasion et facilitent le renouvellement de véhicules anciens et très émetteurs que de nombreux Français conservent, faute de moyens pour en acheter un nouveau. Il est essentiel de permettre aux loueurs de maintenir ce rythme d'achat pour soutenir le renouvellement du parc.

Aujourd'hui, la charge fiscale, notamment liée au malus, est devenue disproportionnée et exponentielle pour le secteur, composé à 90% de TPE-PME, qui ne peut pas compenser par une hausse des tarifs ou une baisse des coûts.

En 2026, les loueurs seront dans l'incapacité de soutenir la hausse du malus décidée par la précédente loi de finances, y compris pour des modèles de petit gabarit. A titre d'exemple, la trajectoire du malus votée l'année dernière prévoit une augmentation de 50% du malus sur une Renault Clio TCE 90 et un doublement pour une Citroën C3 MAX PureTech 100 BVM 6.

Cette situation appelle une réponse ciblée, tenant compte des spécificités du modèle des loueurs. Il est ainsi proposé d'introduire un abattement spécifique du malus poids pour les véhicules destinés à la location de courte durée.

L'abattement demandé est proportionné. Bien plus faible que les abattements qui existent déjà dans le CGI, il correspond au décalage d'un an du renforcement du malus. Il permet de donner aux loueurs la visibilité sur l'usage des véhicules et sur la gestion de leur flotte pour rendre ce malus absorbable par la profession.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération Nationale de l'Automobile, qui représente l'ensemble des acteurs de la filière et fait remonter les préoccupations légitimes des professionnels comme des consommateurs face à la crise que traverse le secteur.