AMENDEMENT

I.– Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – Le produit de de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu’à son abrogation à l’agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La taxe sur « les petits colis » instituée par l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 doit permettre de réguler les flux d’articles de faible valeur importés depuis des pays tiers, qui sont devenus massifs ces dernières années.

Ces envois, généralement d’un montant inférieur à 150 €, sont aujourd’hui exonérés de droits de douane, ce qui crée une distorsion de concurrence par rapport à d’autres produits et engendre des conséquences sur l’environnement et sur l’utilisation de nos infrastructures de transport.

Au-delà de l’objectif de régulation économique, il apparait donc essentiel que cette nouvelle taxe contribue au financement de l’entretien et de la régénération des infrastructures de transport, qui sont massivement sollicitées par ces nouveaux flux logistiques. En effet, l’acheminement de millions de petits colis, depuis les ports et aéroports jusqu’aux plateformes logistiques, puis jusqu’au consommateur final, accélère l’usure de nos réseaux routiers.

Dans un contexte de sous-investissement structurel dans nos infrastructures, qui est régulièrement souligné par le secteur des travaux publics et confirmé par les conclusions de la conférence Ambition France Transport, il est impératif d’identifier de nouvelles recettes pérennes pour financer l’entretien et la maintenance de nos infrastructures de transport.

Le présent amendement propose donc d’affecter le produit de cette taxe, estimé à 500 millions d’euros en 2026, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce schéma d’affectation permettrait de donner un objectif clair à cette nouvelle taxe, en liant l’activité économique génératrice d’usure à l’entretien des réseaux qu’elle mobilise, tout en apportant une ressource nouvelle, stable et cohérente avec les objectifs définis par la conférence Ambition France Transports.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération Nationale des Travaux Publics, qui représente les acteurs du secteur et alerte depuis plusieurs années sur le sous-investissement chronique dans l’entretien de nos infrastructures de transport.