AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le montant :

2 397 620 000

par le montant :

2 522 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md € par an, dont 2 Md € dans les réseaux.

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 revient pourtant une nouvelle fois sur l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan eau, qui prévoyait une augmentation des plafonds mordants de 175 M € à partir de 2025. Pire encore, il abandonne la perspective d’une hausse à terme des plafonds mordants, cette dernière ne figurant même plus dans le texte budgétaire.

Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositions portées à l’article 36 de la loi de finances pour 2026, en relevant dès l’année prochaine le plafond mordant de 175 M € par rapport à 2025, afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face.

L’entretien, le renouvellement des réseaux, des usines de traitement de l’eau et des châteaux d’eau au niveau communal et intercommunal, tout comme l’adaptation des territoires face aux effets du changement climatique sont autant d’enjeux de long terme qui justifient que les agences de l’eau bénéficient de moyens suffisants pour porter les projets nécessaires à nos territoires.